Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Totalisation des périodes d'assurance pour l'admission à l'assurance volontaire Pour l'admission à l'assurance volontaire ou à la continuation facultative de l'assurance, les périodes d'assurance accomplies par le travailleur en vertu de la législation d'une partie doivent être totalisées, si nécessaire, avec les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de l'autre partie, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
Art. 35 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-35
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