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← Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne

Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 34.

Règles spécifiques pour les cas de totalisation des périodes Lorsqu'il y a lieu de procéder à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux parties pour la reconnaissance du droit aux prestations, les règles suivantes s'appliquent :

a) Lorsque deux périodes d'assurance obligatoire accomplies dans les deux parties coïncident, chaque partie tient compte des périodes d'assurance obligatoire accomplies sur son territoire.

b) Lorsqu'une période d'assurance obligatoire espagnole coïncide avec une période d'assurance volontaire andorrane, chaque partie tient compte des périodes d'assurance accomplies sur son territoire.

c) Lorsque deux périodes d'assurance volontaire justifiées dans les deux parties coïncident, chaque partie tient compte des périodes d'assurance volontaire accomplies sur son territoire.

d) Dans les cas visés aux alinéas précédents, la totalisation des périodes pour l'acquisition du droit aux prestations n'est pas possible.

e) Lorsque, dans une partie, il n'est pas possible de préciser l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ont été accomplies, ces périodes sont présumées ne pas se superposer aux périodes d'assurance accomplies dans l'autre partie.

En vigueur depuis le 01/01/2003 · texte original · Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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