Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Évaluation de l'incapacité résultant d'un accident du travail Pour apprécier la diminution de la capacité et évaluer le degré d'incapacité résultant d'un accident du travail, il doit être tenu compte des séquelles d'accidents du travail antérieurs que le travailleur a pu subir, même si ceux-ci sont survenus alors qu'il était soumis à la législation de l'autre partie. Titre IV. Dispositions diverses, transitoires et finales Chapitre
1. Dispositions diverses
Art. 33 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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