Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Maladie professionnelle Les prestations pour maladie professionnelle sont régies conformément à la législation de la partie contractante qui était applicable au travailleur pendant la période où il a exercé l'activité exposée au risque de maladie professionnelle, même si celle-ci a été diagnostiquée pour la première fois alors que le travailleur était soumis à la législation de l'autre partie.
Art. 32 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-32
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