Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Aggravation des séquelles d'un accident du travail Si le travailleur, victime d'un accident du travail, subit une rechute ou une aggravation des séquelles de l'accident du travail reconnu alors qu'il est assujetti à la sécurité sociale de l'autre partie, les prestations auxquelles il peut prétendre au titre de cette rechute ou aggravation sont à la charge de l'institution compétente de la partie auprès de laquelle le travailleur était assuré au moment de la survenance de l'accident du travail.
Art. 31 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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