Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Totalisation des périodes de cotisation dans des régimes spéciaux ou dans certaines activités professionnelles Si la législation de l'une des parties subordonne le droit ou l'octroi de certains avantages à l'accomplissement de périodes d'assurance dans une profession soumise à un régime spécial ou, dans une profession ou un poste de travail déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre partie ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations ou avantages, que si elles ont été justifiées dans le cadre d'un régime de même nature ou, à défaut d'un tel régime, dans la même profession ou, le cas échéant, dans un poste de travail identique. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'une prestation d'un régime spécial, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi de prestations du régime général ou d'un autre régime spécial dans lequel l'intéressé peut justifier d'un droit.
Art. 25 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-25
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