Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Détermination de l'incapacité
1. La qualification et la détermination du degré d'invalidité d'un demandeur relèvent de chaque institution compétente conformément à sa propre législation.
2. Pour déterminer et qualifier le degré d'incapacité de l'intéressé, les institutions compétentes de chacune des parties contractantes doivent tenir compte des rapports médicaux et des données administratives émis par les institutions de l'autre partie. Toutefois, chaque institution peut soumettre l'assuré à un examen par des médecins de son choix et à sa charge.
Art. 26 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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