Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Base de calcul des pensions espagnoles en application de l'article 20 paragraphe 2 Nonobstant les dispositions de l'article précédent, pour déterminer la base de calcul des prestations, en application des dispositions de l'article 20 paragraphe 2, l'institution compétente espagnole doit tenir compte des bases de cotisation réelles justifiées par l'assuré en Espagne au cours des années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation à la Sécurité sociale espagnole. Le montant de la prestation ainsi obtenu est majoré du montant des revalorisations fixées pour chaque année ultérieure pour les prestations de même nature.
Art. 24 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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