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← Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne

Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21.

Périodes d'assurance inférieures à un an

1. Nonobstant les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, lorsque la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une partie contractante n'atteint pas un an et que, conformément à la législation de cette partie, aucun droit à prestations n'est acquis, l'institution de cette partie n'accorde aucune prestation au titre de ladite période. Lesdites périodes sont prises en compte, si nécessaire, par l'institution de l'autre partie contractante pour la reconnaissance du droit et la détermination du montant de la pension selon sa propre législation, sans toutefois qu'elle doive appliquer les dispositions de la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 20.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsque les périodes justifiées dans les deux parties sont inférieures à un an, celles-ci doivent être totalisées conformément à l'article 20, paragraphe 2, si cette totalisation permet d'acquérir le droit aux prestations sous la législation de l'une ou des deux parties.

En vigueur depuis le 01/01/2003 · texte original · Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-11-09/ss-espanya-2001/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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