Article 22

Article 22.

Conditions spécifiques pour la reconnaissance du droit

1. Si la législation d'une partie contractante subordonne l'octroi des prestations régies par le présent chapitre à la condition que le travailleur ait été soumis à sa législation au moment de la survenance du fait générateur de la prestation, cette condition est réputée remplie si, à ce moment, le travailleur est assuré en vertu de la législation de l'autre partie ou, à défaut, lorsqu'il perçoit une prestation de cette partie de même nature ou une prestation de nature différente mais ouverte par le même bénéficiaire. Le même principe s'applique pour la reconnaissance des pensions de survivants afin que, si nécessaire, il soit tenu compte de la situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) ou de pensionné de l'assuré ouvrant droit dans l'autre partie.

2. Si la législation d'une partie contractante exige, pour l'octroi de la prestation, que des périodes de cotisation aient été accomplies au cours d'une période déterminée immédiatement antérieure au fait générateur de la prestation, cette condition est réputée remplie si l'intéressé les justifie au cours de la période immédiatement antérieure à la reconnaissance de la prestation dans l'autre partie.

3. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation de l'une des parties contractantes à l'égard des pensionnés ayant exercé une activité professionnelle leur sont applicables même s'ils exercent leur activité sur le territoire de l'autre partie contractante.