Article 12

Article 12.

Assistance sanitaire en cas de résidence et de séjour des titulaires de pension

1. Le titulaire d'une pension due en vertu des législations des deux parties contractantes ayant droit aux prestations d'assistance sanitaire selon la législation des deux parties doit recevoir ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille, de l'institution du lieu où il réside, conformément à la législation de celle-ci et à sa charge. Nonobstant ce qui précède, lorsque le titulaire de la pension réside sur le territoire d'une partie et les membres de sa famille sur le territoire de l'autre, les prestations d'assistance sanitaire destinées à ces derniers sont accordées par l'institution du lieu où résident les membres de la famille et à sa charge.

2. Le titulaire d'une pension due uniquement en vertu de la législation d'une partie contractante qui, selon cette législation, a droit à la prestation d'assistance sanitaire, reçoit cette prestation lorsqu'il réside sur le territoire de l'autre partie. La prestation est accordée au titulaire et aux membres de sa famille qui résident avec lui dans cette dernière partie par l'institution du lieu de résidence, conformément à sa propre législation et à la charge de l'institution compétente. Exceptionnellement, et avec l'autorisation préalable expresse de l'institution compétente, la prestation d'assistance sanitaire peut être accordée aux membres de la famille, même s'ils ne résident pas avec le pensionné.

3. Les titulaires de pension visés aux paragraphes précédents, lorsqu'ils se trouvent temporairement sur le territoire de la partie qui n'est pas la partie compétente, bénéficient des prestations d'assistance sanitaire si leur état de santé les requiert de manière immédiate. Ces prestations doivent leur être servies par l'institution du lieu où ils se trouvent, selon les dispositions de la législation que celle-ci applique et à la charge de l'institution compétente. La même règle s'applique aux membres de leur famille.