Preàmbul

LES PARTIES CONTRACTANTES : CONSIDÉRANT la volonté de promouvoir le développement du transport international en Europe, et en particulier d'en faciliter l'organisation et l'exécution, CONSIDÉRANT la volonté de faciliter le tourisme et les échanges culturels entre les parties contractantes ; CONSIDÉRANT que l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), signé à Dublin le 26 mai 1982, ne prévoit aucune possibilité d'adhésion de nouvelles parties contractantes ; CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'expérience acquise et la libéralisation réalisée dans le cadre de cet Accord ; CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de prévoir la libéralisation harmonisée de certains services internationaux occasionnels par autocar ou autobus ainsi que des opérations de transit qui leur sont inhérentes ; CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de prévoir des dispositions harmonisées de procédure pour les services internationaux occasionnels non libéralisés, qui sont donc encore soumis à autorisation ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'atteindre un haut niveau d'harmonisation des conditions techniques applicables aux autobus et autocars utilisés pour des services internationaux occasionnels entre les parties contractantes afin d'améliorer la sécurité routière et la protection de l'environnement ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que les parties contractantes appliquent des mesures uniformes en ce qui concerne le travail effectué par l'équipage des autobus et autocars qui assurent les transports internationaux par route ; CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de prévoir l'harmonisation des conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route ; CONSIDÉRANT que le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu d'établissement du transporteur ainsi que sur l'origine ou la destination de l'autobus ou de l'autocar doit être considéré comme une condition fondamentale de la prestation de services internationaux de transport ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévoir des modèles uniformes en ce qui concerne les documents de transport tels que les documents de contrôle pour les services occasionnels libéralisés ainsi que l'autorisation et la demande pour les services non libéralisés, afin de faciliter et de simplifier les procédures de contrôle fiscal ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévoir des mesures harmonisées relatives à l'application de l'Accord, en particulier en ce qui concerne les procédures de contrôle, les sanctions et l'assistance mutuelle ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir des procédures de gestion de l'Accord afin de garantir sa correcte application et de permettre d'apporter aux annexes des adaptations techniques ; CONSIDÉRANT que l'Accord doit être ouvert à l'adhésion de futurs membres de la Conférence européenne des ministres des Transports ainsi qu'à d'autres pays européens ; DÉCIDENT d'établir les règles uniformes applicables aux services internationaux occasionnels de voyageurs par autocar ou autobus, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :