Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Accord est applicable :

a) au transport international de voyageurs de toutes nationalités par route dans le cadre de services occasionnels : - entre les territoires des deux parties contractantes, ou au départ ou à destination du territoire de la même partie contractante et, le cas échéant au cours de tels services, en transit tant par le territoire d'une autre partie contractante que par le territoire d'un État qui n'est pas partie contractante, - effectués pour compte d'autrui par des opérateurs de transport établis sur le territoire d'une partie contractante conformément à la législation de celle-ci et titulaires d'une licence pour le transport par autocar ou par autobus au moyen de services internationaux occasionnels, - au moyen d'autocars ou d'autobus immatriculés dans la partie contractante sur le territoire de laquelle le transporteur est établi ;

b) aux déplacements à vide des autocars et autobus en rapport avec ces services.

2. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant aux opérateurs établis sur le territoire d'une des parties contractantes le droit de fournir des services nationaux occasionnels sur le territoire d'une autre partie contractante.

3. L'utilisation pour le transport de marchandises à des fins commerciales d'autobus et d'autocars conçus pour le transport de voyageurs n'entre pas dans le champ d'application du présent Accord.

4. Le présent Accord ne s'applique pas aux services occasionnels pour compte propre.