Article 4

Article 4.

1. Les parties contractantes qui ne l'ont pas encore fait doivent appliquer des dispositions équivalentes à celles établies par la directive de la Communauté européenne figurant à l'annexe 1.

2. En ce qui concerne la condition de capacité financière, établie à l'article 3, paragraphe 3 de cette directive, les parties contractantes peuvent fixer, pour le niveau minimal de capital et de réserves, un montant inférieur à celui indiqué au paragraphe 3, point c), jusqu'au 1er janvier 2003, ou jusqu'au 1er janvier 2005, pour autant que, dans ce dernier cas, une déclaration en ce sens soit faite au moment de la ratification de l'Accord et sans préjudice des dispositions de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et certaines parties contractantes du présent Accord.