Article 31. Dénonciation

Article 31. Dénonciation

Chaque partie contractante peut, de manière unilatérale, dénoncer le présent Accord moyennant un préavis d'un an, en le notifiant simultanément aux autres parties contractantes par l'intermédiaire du dépositaire de l'Accord. Le comité mixte est également informé des motifs de la dénonciation. Toutefois, l'Accord ne peut pas être dénoncé pendant les quatre premières années suivant son entrée en vigueur, telle que mentionnée à l'article 28. Si une ou plusieurs parties dénoncent l'Accord et que, de ce fait, le nombre de parties contractantes est inférieur au nombre convenu pour l'entrée en vigueur initiale tel que mentionné à l'article 28, l'Accord reste en vigueur, sauf décision contraire du comité mixte composé des parties contractantes restantes.