Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29. Durée de l'Accord – Évaluation du fonctionnement de l'Accord
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Durée de l'Accord – Évaluation du fonctionnement de l'Accord
1. Le présent Accord est signé pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur.
2. La durée du présent Accord est prorogée automatiquement pour des périodes successives de cinq ans pour les parties contractantes qui n'expriment pas leur volonté contraire à la prorogation de l'Accord. Dans ce dernier cas, la partie contractante concernée notifie son intention au dépositaire, conformément à l'article 31.
3. Avant l'expiration de chaque période de cinq ans, le comité mixte évalue le fonctionnement du présent Accord.
Art. 29 de Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-06-30/interbus-2001/art-29
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