Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur pour les parties contractantes qui l'ont approuvé ou ratifié, pour autant que quatre parties contractantes, y compris la Communauté européenne, l'aient fait, le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du quatrième instrument d'approbation ou de ratification, ou le premier jour du sixième mois, pour autant que, dans ce dernier cas, une déclaration en ce sens soit faite lors de la ratification de l'Accord.
2. Le présent Accord entre en vigueur, pour chaque partie contractante qui l'approuve ou le ratifie après l'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa 1, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument d'approbation ou de ratification par la partie contractante concernée.
Art. 28 de Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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