Article 22

Article 22.

1. Lorsque des infractions graves et répétées à la réglementation en matière de transport par route, en particulier aux dispositions relatives aux périodes de conduite et de repos et à la sécurité routière, ont été commises par un transporteur non-résident et peuvent entraîner le retrait de la licence de transporteur de voyageurs, les autorités compétentes de la partie contractante concernée transmettent aux autorités compétentes de la partie contractante dans laquelle le transporteur est établi toutes les informations dont elles disposent relatives à ces infractions et aux sanctions infligées.

2. Les autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ont été commises les infractions graves ou répétées à la réglementation en matière de transport par route, en particulier aux dispositions relatives aux périodes de conduite et de repos et à la sécurité routière, peuvent interdire temporairement l'accès au territoire de cette partie contractante au transporteur concerné. Dans la mesure où la Communauté européenne est concernée, l'autorité compétente d'un État membre peut seulement interdire temporairement l'accès au territoire de cet État membre. Les autorités compétentes de la partie contractante dans laquelle le transporteur concerné est établi et le comité mixte créé par l'article 23 sont informés de ces mesures.

3. Lorsque des infractions graves et répétées à la réglementation en matière de transport par route, en particulier aux dispositions relatives aux périodes de conduite et de repos et à la sécurité routière, ont été commises par un transporteur, les autorités compétentes de la partie contractante dans laquelle le transporteur concerné est établi prennent les mesures appropriées pour éviter que ces infractions ne se reproduisent ; ces mesures peuvent inclure la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer l'activité de transporteur de voyageurs. Le comité mixte créé par l'article 23 est informé de ces mesures.

4. Les parties contractantes garantissent le droit du transporteur de former un recours contre les sanctions qui lui ont été infligées.