Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Les autoritats competents de les parts contractants instauren un sistema de sancions en cas d’infracció de l’Acord. Aquestes sancions són efectives, proporcionades i dissuasives.

En vigueur depuis le 01/08/2020 · texte original · Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus), dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-06-30/interbus-2001/art-21?data=2020-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.