Article 16. Demande d'autorisation

Article 16. Demande d'autorisation

1. Le transporteur présente la demande d'autorisation auprès des autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle se situe le lieu de départ. Les demandes sont conformes au modèle prévu à l'annexe 4.

2. Les transporteurs remplissent le formulaire de demande et y joignent les documents attestant que le demandeur est titulaire d'une licence pour le transport de prestation de services internationaux occasionnels par autobus ou autocar tels que visés à l'article premier, paragraphe 1, point a), deuxième tiret.

3. Les autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle se situe le lieu de départ examinent la demande d'autorisation du service concerné et, en cas d'approbation, la transmettent aux autorités compétentes de la (ou des) partie(s) contractante(s) de destination ainsi qu'aux autorités compétentes des parties contractantes traversées en transit.

4. Nonobstant les dispositions de l'article 15, les parties contractantes traversées en transit peuvent décider que leur approbation n'est plus nécessaire pour les services visés dans la présente section. Dans ce cas, il est informé de la décision du comité mixte créé en vertu de l'article 23.

5. Les autorités compétentes de la partie contractante ou des parties contractantes dont l'accord est requis délivrent l'autorisation dans un délai d'un mois, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement du transporteur. Si ces autorités ne sont pas d'accord sur les conditions de l'autorisation, elles informent les autorités compétentes de la partie contractante ou des parties contractantes concernées des motifs de leur désaccord.