Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Le carnet visé à l'article 11 porte le nom du transporteur et il est incessible.
2. L'original de la feuille de route doit rester à bord de l'autobus ou de l'autocar pendant toute la durée du voyage pour lequel il est établi.
3. Le transporteur est responsable de la tenue des feuilles de route dûment remplies.
Art. 12 de Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-06-30/interbus-2001/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.