Article 7. À la demande d'Andorre, l'Agence et Andorre prennent des dispositions afin de réglementer l'accès en vertu du présent Protocole

Article 7 a. À la demande d'Andorre, l'Agence et Andorre prennent des dispositions afin de réglementer l'accès en vertu du présent Protocole

, pour empêcher la diffusion d'informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial. Ces dispositions n'empêchent pas l'Agence de mener les activités nécessaires pour donner la garantie crédible de l'absence de matières et d'activités nucléaires non déclarées à l'emplacement en question, ni de résoudre toute question relative à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations prévues à l'article 2 ou toute contradiction relative à ces informations. b. Andorre peut indiquer à l'Agence, lorsqu'elle communique les informations prévues à l'article 2, les endroits où l'accès peut être réglementé dans une installation ou un emplacement. c. Tant que les arrangements subsidiaires nécessaires ne sont pas entrés en vigueur, le cas échéant, Andorre peut recourir à l'accès réglementé conformément aux dispositions de la lettre a. ci-dessus.