Article 3

Article 3.

a. Andorre communique à l'Agence les informations prévues aux paragraphes a.i), iii), iv), v), vi)a), vii) et

x) et au paragraphe b.i) de l'article 2 dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole. b. Andorre communique à l'Agence, le 15 mai de chaque année, les mises à jour des informations visées à la lettre a. ci-dessus pour la période correspondant à l'année civile précédente. Si les informations communiquées antérieurement demeurent inchangées, Andorre l'indique. c. Andorre communique à l'Agence, le 15 mai de chaque année, les informations prévues aux sous-paragraphes a.vi)

b) et

c) de l'article 2 pour la période correspondant à l'année civile précédente. d. Andorre communique à l'Agence chaque trimestre les informations prévues au sous-paragraphe a.ix)a) de l'article 2. Ces informations sont communiquées dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre. e. Andorre communique à l'Agence les informations prévues au paragraphe a.viii) de l'article 2, 180 jours avant qu'il soit procédé au traitement ultérieur et, le 15 mai de chaque année, les informations relatives aux changements d'emplacement pour la période correspondant à l'année civile précédente. f. Andorre et l'Agence conviennent du moment et de la fréquence de la communication des informations prévues au paragraphe a.ii) de l'article 2. g. Andorre communique à l'Agence les informations prévues au sous-paragraphe a.ix)b) de l'article 2 dans les soixante jours suivant la demande de l'Agence. ACCÈS COMPLÉMENTAIRE