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Protocole additionnel à l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

a. Andorre autorise l'Agence à établir des communications libres à des fins officielles entre les inspecteurs de l'Agence en Andorre et le siège et/ou les bureaux régionaux de l'Agence, y compris la transmission, automatique ou non, d'informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l'Agence, et protège ces communications. L'Agence, en consultation avec Andorre, a le droit de recourir à des systèmes de communications directes établis à l'échelle internationale, y compris les systèmes par satellite et d'autres formes de télécommunication, non utilisés en Andorre. À la demande d'Andorre ou de l'Agence, les modalités d'application du présent alinéa en ce qui concerne la transmission, automatique ou non, d'informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l'Agence doivent être précisées dans les arrangements subsidiaires. b. Pour la communication et la transmission des informations prévues à la lettre a. ci-dessus, il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger les informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial ou les informations descriptives qu'Andorre considère comme particulièrement sensibles. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

En vigueur depuis le — · texte original · Protocole additionnel à l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique… (BOPA 2012-01-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Protocole additionnel à l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-01-09/garanties-aiea-protocol-addicional/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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