Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
Si les matières nucléaires ne sont pas soumises aux garanties de l'Agence sur le territoire de l'État destinataire, Andorre prend les dispositions nécessaires pour que l'Agence reçoive, dans un délai de trois mois à compter du moment où l'État destinataire accepte la responsabilité des matières nucléaires au lieu et place d'Andorre, une confirmation du transfert par l'État destinataire. Transferts vers Andorre
Art. 93 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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