Article 22

Article 22.

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, à l'exception des différends relatifs à une constatation faite par le Conseil conformément à l'article 19, ou à une mesure adoptée par le Conseil à la suite de cette constatation, qui n'est pas réglé par voie de négociation ou par un autre moyen convenu entre Andorre et l'Agence, doit être soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal arbitral composé comme suit : Andorre et l'Agence désignent chacune un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en élisent un troisième qui préside le tribunal. Si Andorre ou l'Agence n'a pas désigné d'arbitre dans les trente jours suivant la demande d'arbitrage, Andorre ou l'Agence peut demander au président de la Cour internationale de justice d'en nommer un. La même procédure s'applique si le troisième arbitre n'est pas élu dans les trente jours suivant la désignation ou la nomination du deuxième. Le quorum est constitué par la majorité des membres du tribunal arbitral ; toutes les décisions doivent être approuvées par deux arbitres. Le tribunal fixe la procédure d'arbitrage. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour Andorre et pour l'Agence. AMENDEMENT DE L'ACCORD