Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
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Article 17
Tota demanda de reparació feta per Andorra a l’Agència o per l’Agència a Andorra per qualsevol dany que resulti de l’aplicació de les garanties aplicables en virtut d’aquest Acord, que no sigui el dany ocasionat per un accident nuclear, es resol d’acord amb el dret internacional. MESURES QUE PERMETEN VERIFICAR L’ABSÈNCIA DE DESVIAMENT
Art. 17 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2010.
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