Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Andorre veille à ce que l'Agence et ses fonctionnaires bénéficient, aux fins de l'application du présent Accord, de la même protection que ses ressortissants en matière de responsabilité civile en cas de dommage nucléaire, y compris les assurances ou autres garanties financières, que peut prévoir sa législation ou sa réglementation. RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE
Art. 16 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-01-09/garanties-aiea-2001/art-16
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