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← Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000

Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 2

Quan entri en vigor el present Tractat, la delimitació del nou traçat de la frontera fixada en virtut de l'article 1 i la seva fitació seran efectuades per dos delegats nomenats a tal efecte, cadascuna de les Parts ha de nomenar un delegat; les despeses relatives a l'execució d'aquests treballs s'han de repartir per meitat entre les Parts.

En vigueur depuis le 26/07/2001 · texte original · Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à… (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-09-12/rectificacio-frontera-franca-2000/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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