Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Information et consentement
1. Chaque partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes visées à l'article 16, auxquelles sont proposés les programmes ou mesures d'intervention, soient pleinement informées des raisons de cette proposition et qu'elles donnent leur consentement au programme ou à la mesure en parfaite connaissance de cause.
2. Chaque partie assure, conformément à son droit interne, que les personnes auxquelles sont proposés des programmes ou mesures d'intervention puissent les refuser et, s'il s'agit de personnes condamnées, qu'elles soient conscientes des conséquences éventuelles que pourrait entraîner leur refus.
Art. 17 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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