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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

Informació i consentiment

1. Cada part preveu, de conformitat amb el seu dret intern, que les persones a què fa referència l’article 16, a les quals es proposen els programes o les mesures d’intervenció, estiguin plenament informades dels motius d’aquesta proposta i que donin el seu consentiment al programa o la mesura amb perfecte coneixement del fets.

2. Cada part assegura, de conformitat amb el seu dret intern, que les persones a les quals es proposen programes o mesures d’intervenció, puguin refusar-los i, si es tracta de persones condemnades, que siguin conscients de les conseqüències eventuals que podria comportar el seu refús.

En vigueur depuis le 18/01/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-17?data=2002-01-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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