Article 18

Article 18.

Abus sexuels

1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants :

a) Se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, n'a pas atteint l'âge légal pour entretenir des activités sexuelles ;

b) Se livrer à des activités sexuelles avec un enfant lorsque : - il est fait usage de la contrainte, de la force ou de menaces ; ou - il est abusé d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur l'enfant, y compris au sein de la famille ; ou - il est abusé d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance.

2. Pour l'application du paragraphe 1, chaque partie détermine l'âge en deçà duquel il n'est pas permis de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant.

3. Les dispositions du paragraphe 1, lettre a), n'ont pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre mineurs.