Article 16

Article 16.

Destinataires des programmes et mesures d'intervention

1. Chaque partie assure, conformément à son droit interne, que les personnes poursuivies pour l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles régissant le principe de la présomption d'innocence.

2. Chaque partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes condamnées pour avoir commis l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder aux programmes ou aux mesures mentionnés à l'article 15, paragraphe 1.

3. Chaque partie assure, conformément à son droit interne, que des programmes ou mesures d'intervention soient développés ou adaptés pour répondre aux besoins de développement des enfants ayant commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux qui se trouvent en dessous de l'âge de la responsabilité pénale, dans le but de traiter leurs problèmes de comportement sexuel.