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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 10.

Mesures nationales de coordination et de collaboration

1. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination au niveau national ou local entre les différents organes chargés de la protection des enfants, de la prévention et de la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels des enfants, notamment dans le secteur de l'éducation et de la santé, les services sociaux, les forces de l'ordre et les autorités judiciaires.

2. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres mesures nécessaires pour mettre en place ou désigner :

a) Des institutions nationales ou locales indépendantes compétentes pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, en veillant à ce qu'elles soient dotées de ressources et de responsabilités spécifiques ;

b) Des mécanismes de collecte de données ou des points d'information, au niveau national ou local et en collaboration avec la société civile, afin d'observer et d'évaluer le phénomène de l'exploitation et des abus sexuels des enfants, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.

3. Chaque partie encourage la coopération entre les pouvoirs publics compétents, la société civile et le secteur privé, afin de mieux prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels des enfants.

En vigueur depuis le 18/01/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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