Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Principes
1. Chaque partie établit des programmes sociaux efficaces et met en place des structures pluridisciplinaires visant à fournir le soutien nécessaire aux victimes, à leurs proches et à toute personne à qui l'enfant a été confié.
2. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres mesures nécessaires pour assurer, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'il s'agit d'un enfant, les mesures de protection et d'assistance prévues pour les enfants, s'appliquent à lui ou à elle, dans l'attente que son âge soit vérifié et établi.
Art. 11 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-11
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