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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

1. Els grups armats diferents de les forces armades d'un estat no poden reclutar o utilitzar en hostilitats a menors de 18 anys, en cap circumstància.

2. Els estats part han d'adoptar totes les mesures possibles per impedir aquest reclutament i aquesta utilització, incloent-hi l'adopció de les mesures legals necessàries per prohibir i penalitzar aquestes pràctiques.

3. L'aplicació del present article no afecta la situació jurídica de cap de les parts en un conflicte armat.

En vigueur depuis le 12/02/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-conflictes-2000/art-4?data=2002-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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