Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Les groupes armés distincts des forces armées d'un État ne peuvent, en aucune circonstance, recruter ou utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.
2. Les États parties doivent prendre toutes les mesures possibles pour empêcher ce recrutement et cette utilisation, y compris l'adoption des mesures juridiques nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
3. L'application du présent article est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.
Art. 4 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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