Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Cap disposició del present Protocol s'ha d'interpretar de manera que impedeixi l'aplicació de les disposicions de l'ordenament d'un estat part o d'instruments internacionals o de dret humanitari internacional quan siguin més propicis a la realització dels drets dels infants.

En vigueur depuis le 12/02/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-conflictes-2000/art-5?data=2002-02-12

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