Article 8

Article 8.

1. Chaque État partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l'identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilisés, ou destinés à être utilisés, pour commettre les infractions prévues à l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle.

2. Chaque État partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à la confiscation des fonds utilisés, ou destinés à être utilisés, pour commettre les infractions prévues à l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions.

3. Chaque État partie intéressé peut envisager de conclure des accords prévoyant de partager avec d'autres États parties, systématiquement ou au cas par cas, les fonds provenant des confiscations visées au présent article.

4. Chaque État partie envisage la création de mécanismes en vue d'affecter les sommes provenant des confiscations visées au présent article à l'indemnisation des victimes des infractions prévues aux lettres a ou b du paragraphe 1 de l'article 2 ou de leur famille.

5. L'application des dispositions du présent article s'effectue sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.