Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Cada estat part pren les mesures que puguin ser necessàries per:
a) Qualificar com a infraccions penals segons el seu dret intern les infraccions previstes a l’article 2.
b) Castigar aquestes infraccions amb les sancions apropiades que tinguin en compte la seva gravetat.
Art. 4 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-4?data=2008-11-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.