Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Chaque État partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour :
a) Ériger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2.
b) Réprimer ces infractions par des peines appropriées compte tenu de leur gravité.
Art. 4 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.