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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19

L’estat part on s’ha iniciat una acció penal contra el presumpte autor de la infracció en comunica el resultat definitiu, en les condicions establertes per la seva legislació interna o pels procediments aplicables, al secretari general de l’Organització de les Nacions Unides, el qual n’informa els altres estats part.

En vigueur depuis le 21/11/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (BOPA 2008-07-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-19?data=2008-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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