Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20
Els estats part compleixen les obligacions que resulten d’aquest Conveni respectant els principis de la igualtat sobirana i de la integritat territorial dels estats, i també el de la no-ingerència en els afers interns dels altres estats.
Art. 20 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-20?data=2008-11-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.