Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure a été prise ou une procédure a été engagée en vertu de la présente Convention doit se voir garantir un traitement équitable et, en particulier, doit jouir de tous les droits et garanties prévus par la législation de l'État sur le territoire duquel elle se trouve et par les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
Art. 17 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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