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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

A qualsevol persona que es trobi detinguda o contra la qual s’hagi pres qualsevol altra mesura o se li hagi iniciat un procediment en virtut d’aquest Conveni se li ha de garantir un tractament just i, especialment, ha de gaudir de tot els drets i garanties establerts per la legislació de l’estat en el territori del qual es troba i de les disposicions aplicables del dret internacional, incloent-hi les relatives als drets humans.

En vigueur depuis le 21/11/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (BOPA 2008-07-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-17?data=2008-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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