Article 16

Article 16.

1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État partie dont la présence est requise dans un autre État partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre de l'enquête ou de procédures relatives aux infractions visées à l'article 2 peut faire l'objet d'un transfèrement si les conditions suivantes sont réunies :

a) Ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause.

b) Les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'elles peuvent juger appropriées.

2. Aux fins du présent article :

a) L'État vers lequel le transfèrement est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'État à partir duquel la personne a été transférée.

b) L'État vers lequel le transfèrement est effectué doit s'acquitter sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'État à partir duquel le transfèrement a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé.

c) L'État vers lequel le transfèrement est effectué ne peut exiger de l'État à partir duquel le transfèrement a été effectué qu'il engage une procédure d'extradition concernant l'intéressé.

d) Il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine qu'il doit purger dans l'État à partir duquel il a été transféré.

3. À moins que l'État partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à d'autres restrictio3. À moins que l'État partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'État vers lequel elle a été transférée à raison d'actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État à partir duquel elle a été transférée.