Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Le Comité peut inviter l'État partie intéressé à inclure dans le rapport qu'il doit présenter conformément à l'article 18 de la Convention des précisions sur toute mesure qu'il a prise à la suite d'une enquête effectuée en vertu de l'article 8 du présent Protocole.
2. À l'expiration du délai de six mois indiqué au paragraphe 4 de l'article 8, le Comité peut, s'il y a lieu, inviter l'État partie intéressé à l'informer de toute mesure prise à la suite de l'enquête.
Art. 9 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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