Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Chaque État partie peut, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole, ou de son adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence du Comité établie aux articles 8 et 9.
2. Tout État partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article peut retirer cette déclaration à tout moment, par voie de notification au secrétaire général.
Art. 10 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-10
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