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← Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

1. El Comitè pot invitar l'estat part interessat a incloure en l'informe que ha de presentar d'acord amb l'article 18 del Conveni detalls sobre qualsevol mesura que hagi adoptat en resposta a una investigació efectuada de conformitat amb l'article 8 del present Protocol.

2. Transcorregut el termini de sis mesos indicat en l'apartat 4 de l'article 8, el Comitè pot invitar, si és necessari, l'estat part interessat a informar-lo sobre qualsevol mesura adoptada com a resultat de la investigació.

En vigueur depuis le 14/01/2003 · texte original · Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-9?data=2003-01-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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