Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
1. À moins qu'il ne la juge d'office irrecevable sans en référer à l'État partie intéressé, et à condition que la ou les personnes intéressées consentent à ce que leur identité soit révélée audit État partie, le Comité doit porter confidentiellement à l'attention de l'État partie toute communication qui lui est adressée conformément au présent Protocole.
2. Dans un délai de six mois, l'État partie doit présenter par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.
Art. 6 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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